Chronologie: Bourse de Toulouse

Voici votre chronologie en 18 dates

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Une loi soumet la rente sur l'Etat aux droits de mutation (entre vifs et par décès) et établit l'égalité des taux entre valeurs foncières et mobilières.(France)

Une loi institue un droit de timbre sur toute valeur mobilière négociable en bourse.(France)

La Ville de Paris impose une taxe de 1 franc pour chaque entrée à la bourse.(France)

Une loi institue un impôt sur la transmission des titres négociables nominatifs au moment de leur transfert et une taxe annuelle sur les titres au porteur.(France)

L'application de la loi instituant un impôt sur la transmission des titres mobiliers est assurée par un décret portant règlement d'administration publique.(France)

Une loi impose le revenu tiré des valeurs mobilières et stipule qu'un titre étranger ne peut être admis en bourse qu'après avis favorable des ministres des finances et des AE.(France)

Une loi instaure une taxe annuelle sur le revenu tiré des valeurs mobilières.(France)

Une loi impose un droit de timbre sur toute opération au comptant ou à terme, et crée l'impôt sur les opérations de bourse.(France)

Une loi formule une interdiction de principe pour l'inscription à la cote d'actions de Stés étrangères.(France)

Une loi instaure un impôt de 33%, sur les plus-values sur les actions françaises et les titres libellés en monnaie étrangère achetés et revendus dans un court délai.(France)

juil

L'impôt sur les plus-values sur les actions françaises est ramené de 33 à 20%(France)

La taxe exceptionnelle sur les plus-values de valeurs mobilières est abolie.(France)

Une loi réduit les droits d'enregistrement sur les valeurs mobilières.(France)

Une loi supprime le droit de timbre, le droit de transmission et l'impôt sur les opérations de bourse sur les rentes.(France)

Un décret fixe les conditions de l'imposition des revenus mobiliers au nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques, avec l'instauration du système de retenue à la source.(France)

déc

La taxe complémentaire sur les revenus des valeurs mobilières est supprimée ; est instauré un abattement sur le revenu imposable des intérêts d'obligations françaises inscrites à une cote officielle.(France)

Un décret décide la fermeture de la Bourse de Toulouse.(France)

L'impôt de bourse n'est plus perçu sur les obligations non indexées qui ont moins de 7 ans d'échéance.(France)

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